Conditions générales d’utilisation des services de l’application

Dernière mise à jour: 14 avril 2026 · Version 1.1

Préambule

La société Tendbble, société par actions simplifiée, au capital social de 40.000 €, dont le siège social est situé Rue Pierre Laffitte – Alpha Sophia Antipolis – 06410 Biot, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 944 165 398, représentée par Monsieur Clément DESPAUX (ci-après désignée « Tendbble»), propose des services numériques et édite une plateforme permettant notamment de créer, publier, diffuser, commenter, collaborer ou partager du contenu, de manière publique ou privée, en vue de favoriser les échanges, les interactions sociales, la création de communautés, ou la mise en relation entre des individus ou groupes d'intérêts. (ci-après désignée l’« Application », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après).

Tendbble fournit ainsi à ces utilisateurs (ci-après désignés indifféremment le ou les « Utilisateur(s) » tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) un service de type réseau social dédié au partage, à l’assemblage et à la création de contenus visuels et textuels, intégrant notamment la création et le partage de contenu personnel ou collaboratif, commentaire ou tout autre élément de type messagerie entre Utilisateurs ou groupe d’individus (courtes séquences vidéo ou photographies).

Tendbble et l’Utilisateur sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de fourniture de Services (ci-après désignées les « CGUS ») visent à définir les conditions d'utilisation de l’Application par les Utilisateurs, ainsi de souscription à différents abonnements. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application, dès la création d’un compte (ci-après le « Compte » tel que ce terme sera davantage décrit ci-après) par l’Utilisateur.

Le téléchargement de l’Application et la souscription à un Compte implique nécessairement l’adhésion aux CGUS que l’Utilisateur peut télécharger à tout moment au format PDF à partir de l’Application afin d’en conserver une copie.

Contacts et coordonnées :

Pour tout commentaire, question ou suggestion, l’adresse postale de Tendbble est la suivante : S.A.S Tendbble Rue Pierre Laffitte Alpha Sophia Antipolis 06410 Biot – France

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Clément DESPAUX.

L’Application est hébergée par la société Amazon AWS, siège social situé au 26-28 North Wall Quay, Dublin 1, D01 T3X0, Irlande.

Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessus et ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, qu’ils soient désignés au singulier ou au pluriel, à savoir :

Abonnement : désigne l’accord selon lequel l’Utilisateur peut bénéficier de manière régulière des Services proposés sur l’Application dès sa souscription et selon les modalités prévues par la Convention

Achat In-App : désigne le contenu numérique consommable non stocké sur un support matériel que l’Utilisateur peut acheter via l’Application, tels que notamment des cadeaux, filtres, badges et récompenses, et qu’il peut ensuite utiliser exclusivement sur l’Application conformément aux modalités stipulées dans la Confirmation d’achat correspondante

Annonceurs tiers : désignent tous tiers qui, sur la base d’un contrat signé avec Tendbble, promeut ses annonces, publicités et offres sur l’Application à destination de l’Utilisateur

Application : désigne l’application mobile « Tendbble » disponible en ligne sur l’App Store (Apple) et Google Play (Android), accessible via smartphones et / ou tablettes

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de consulter et / ou modifier ses informations personnelles, de compléter et publier son Profil, d’intégrer des Contenus et d’interagir avec les autres Utilisateurs

Confirmation d’abonnement ou Confirmation d’achat : désigne la notification écrite dématérialisée confirmant à l’Utilisateur sa souscription à un Abonnement ou sa demande d’un Achat in-App. La Confirmation d’abonnement ou Confirmation d’achat est émise directement sur l’Application à l’issue de la procédure correspondante, et synthétise à cet effet les éléments essentiels du contrat, tels que notamment les modalités particulières applicables à l’exécution des Services, dont notamment le prix, la durée et les caractéristiques de ceux-ci

Contenu(s) : désigne(nt) l’ensemble des données et contenus saisis, créés et / ou publiés par un seul Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application et notamment, sans que cette liste soit limitative, les éléments textuels, les photographies ou les vidéos

Contenu(s) collaboratif(s) : désigne(nt) l’ensemble des données et contenus saisis, créés et / ou publiés conjointement par plusieurs Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l’Application et notamment, sans que cette liste soit limitative, tout montage ou tout autre média collectif. Les Contenus collaboratifs intègrent ainsi les Contributions de chaque Utilisateur et forment un ensemble créé en collaboration

Contribution(s) : désigne(nt) chacun des Contenus créé par un Utilisateur, assemblé / arrangé / monté avec à tout autre Contenu créé par l’Utilisateur lui-même ou tout autre Utilisateur aux fins de création d’un Contenu collaboratif

Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels opposables entre les Parties tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUS » ci-dessous

Données à caractère personnel : désignent toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, sa date de naissance, sans que cette liste soit exhaustive). Les informations concernant la collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont mentionnées dans la Politique de confidentialité

Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au développement, à la création, l’exploitation, l’utilisation et la gestion de l’Application incluant, de manière non limitative :

- ses composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation utilisateur) ;

- sa charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans) ;

- tout contenu y intégré (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les Éléments constitutifs) ;

- de manière plus générale, et sans s'y limiter, les Marques, les dessins et modèles qu’ils soient enregistrés ou non, les droits sur les bases de données, les droits d'auteur, les inventions, les noms de domaine, les droits sui generis d'extraction relatifs aux bases de données, au savoir-faire, aux noms commerciaux, à la conception, aux spécifications, aux modèles, aux dessins, aux photographies, aux œuvres d'art et à tous les autres droits de propriété intellectuelle et droits de nature similaire ou correspondante dans n'importe quelle partie du monde (qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d'être enregistrés), ainsi que toutes les demandes et tous les droits de demander la protection de l'un quelconque des éléments susmentionnés

Éléments constitutifs : désignent l’ensemble des éléments textuels, sonores, visuels, multimédias et graphiques présents sur l’Application ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure, les pages, le contenu éditorial, les textes, icônes, photographies, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images, clips audios, logiciels, scripts, codes sources, bases de données et les fonctionnalités de l’Application

Hébergement : désigne le stockage et le traitement des Éléments constitutifs, des Contenus et des Contenus collaboratifs permettant leur accessibilité par le biais de l’Application

Marques : désignent l’intégralité des marques françaises, européennes ou internationales ou des signes distinctifs sur lesquels Tendbble est détentrice des droits, par tout moyen que ce soit

Politique de confidentialité : désigne la charte relative à la politique de gestion des Données à caractère personnel de l’Utilisateur mise en place par Tendbble et faisant l’objet d’un document distinct, partie intégrante de la Convention applicable entre les Parties

Profil : désigne l’interface où les informations et choix de l’Utilisateur sont publics. La gestion du Profil est possible depuis le Compte de l’Utilisateur.

Règlementation applicable : désigne l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ses textes d’application, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et toutes dispositions légales ou réglementaires venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement

Règles de la communauté : désignent les règles mises en place par Tendbble pour assurer la sécurité des Utilisateurs quant aux types de Contenus et de Contenus collaboratifs autorisés à la publication sur l’Application et faisant l’objet d’un document distinct partie intégrante de la Convention applicable entre les Parties

Services : désignent tous les services proposés et édités par Tendbble dans le cadre de l’Application, tels que : - créer un Compte ;

- compléter un Profil et le publier aux fins de mise en relation et de partage de Contenu entre Utilisateurs ;

- éditer, cocréer et publier du Contenu sous forme de photographies, vidéos ou tout autre type de contenu ;

- éditer, cocréer et publier du Contenu collaboratif avec d’autres Utilisateurs sous forme de montages ou tout autre média collectif ;

- procéder à des Achats In-App ;

- visualiser des produits ou services à des fins marketing ou publicitaires ;

- accéder à des contenus à visée commerciale ou publicitaire.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise ou souhaite utiliser l’Application afin de bénéficier des Services proposés par Tendbble dans ce cadre

Objet des CGUS

Les présentes CGUS visent à définir les conditions d’utilisation de l’Application et des Services en découlant par les Utilisateurs.

Modalités d'Application des CGUS

4.01 Domaine d’application des CGUS

Les CGUS sont rédigées en langue française.

Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à l’ouverture d’un Compte, ainsi que les conditions d’utilisation de l’Application et de gestion des Services.

Sauf en cas d’illicéité manifeste, Tendbble n'est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis l’Application par les liens hypertextes, boutons, logos, émanant de tous tiers et / ou Annonceurs tiers dont elle ne serait pas l’auteure. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites, applications ou sociétés avant de contracter avec ces services.

4.02 Opposabilité des CGUS

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative sont les suivants, par ordre de priorité décroissant : - la Confirmation d’abonnement ou la Confirmation d’achat ; - les présentes CGUS ; - la Politique de confidentialité soumise aux présentes CGUS et validée concomitamment aux présentes ; et - les Règles de la communauté soumises aux présentes CGUS et validées concomitamment aux présentes.

Les CGUS sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à leur validation effective (case à cocher lors de la création du Compte).

Les CGUS remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier Tendbble et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUS dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte et / ou l’utilisation des Services.

L’Utilisateur peut télécharger les CGUS au format PDF ou en conserver une copie en les imprimant, lesquelles sont également disponibles à jour et en permanence sur l’Application en cliquant sur l’onglet « TÉLÉCHARGER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE L’APPLICATION TENDBBLE ».

4.03 Modification des CGUS

Tendbble se réserve le droit de modifier les CGUS en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application et des Services proposés, ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de l’Application et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUS postée sur l’Application et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUS. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification écrite par tous moyens à l’Utilisateur trente (30) jours calendaires au moins avant leur application effective.

Si à la suite de cette notification, l’Utilisateur souhaite procéder à la résiliation de la Convention, il pourra le faire à tout moment préalablement à l’application effective de ladite modification :

- en transmettant un courrier postal à l’adresse postale de Tendbble telle que mentionnée en préambule ; ou

- en cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE ».

Le cas échéant, Tendbble procédera à la clôture du Compte à la date d’entrée en vigueur effective des nouvelles CGUS.

Pendant la période précédant la résiliation effective, l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services, et ce jusqu’au terme de la Convention.

Faute pour l’Utilisateur de manifester son intention de mettre un terme à la Convention dans le délai indiqué ci-dessus, et notamment en continuant l’utilisation de l’Application à l’issue de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté la modification des CGUS.

Tendbble peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l'utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur l’Application et applicables aux Services qui y sont proposés. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUS et seront, en tout état de cause, soumises à l’Utilisateur, dès leur entrée en vigueur.

Procédure d'activation du compte et de souscription d'abonnement

5.01 Conditions et modalités d’accès à l’Application

L’Utilisation des Services, comprenant notamment la création d’un Compte, est réservée à tout Utilisateur, personne physique, ayant au minimum quinze (15) ans et / ou l’âge légal requis en vigueur dans son pays, ou à défaut ayant obtenu l’autorisation de son représentant légal, et n’étant pas protégé au sens de l'article 488 du Code Civil et / ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays. Il est toutefois précisé que l'Utilisateur mineur ne peut bénéficier des Services disponibles via l’Application que dans la mesure où il y est autorisé par la loi applicable, ou doit, à défaut, obtenir l'autorisation de ses représentants légaux.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application.

Il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et / ou de tentative d'intrusion. Le cas échéant, sauf manquement de sa part, Tendbble ne pourra être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder à l’Application et aux Services.

En aucun cas Tendbble ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur, sauf si ces derniers sont expressément mentionnés comme compatibles et interopérables avec l’Application.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation de l’Application.

5.02 Conditions et modalités d’activation du Compte

À la suite du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur peut s’abonner en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit souscrire un Compte en renseignant son numéro de téléphone et acceptant l’ensemble des documents formant la Convention.

Le numéro de téléphone renseigné est vérifié et authentifié via la transmission d’un code de vérification (One-Time Password – OTP), afin de garantir une authentification sécurisée de l’Utilisateur.

Dans le cas où l’utilisation de l’adresse électronique deviendrait nécessaire pour l’accès à certaines fonctionnalités de l’Application, Tendbble procédera également à une vérification de l’adresse électronique par la transmission d’un code de confirmation, dans les mêmes conditions de sécurité.

L’Utilisateur doit ensuite renseigner l’ensemble des informations requises afin de finaliser l’activation de son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et à mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Tendbble se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur.

L’activation emporte la publication du Compte et la possibilité de le gérer par l’Utilisateur à partir de l’onglet « RÉGLAGES ».

Tendbble se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur et son accès à l’Application et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte, ou si toute information fournie pendant la procédure d’activation ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de nom d’Utilisateur qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).

Tendbble se réserve le droit de refuser et / ou d’exiger la correction du nom d’Utilisateur choisi.

5.03 Souscription d’Abonnement et Achats In-App

Une fois son Compte créé, pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur est tenu de remplir les informations requises à cet effet sur l’Application et de sélectionner les options qu’il souhaite.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de vérifier sa souscription préalablement à toute validation définitive.

Dès sa souscription, l’Utilisateur bénéficie des Services supplémentaires compris dans son Abonnement.

L’Abonnement est conclu pour la durée déterminée au sein de la Confirmation d’abonnement.

À cet égard, il est précisé que la durée de l’Abonnement peut être une durée déterminée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction selon, le cas échéant, les conditions définies au sein de la Confirmation d’abonnement.

En conséquence, pour la parfaite information de l’Utilisateur, les articles du Code de la consommation afférents au présent article sont reproduits ci-dessous :

Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L. 215-3 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Indépendamment de toute souscription d’Abonnement, l’Utilisateur peut également procéder à des Achats-In-App conformément à la procédure prévue à cet effet dans l’Application.

5.04 Suppression de compte

Si l’Utilisateur souhaite procéder à la résiliation de la Convention en supprimant son Compte, il pourra le faire à tout moment :

- en transmettant un courrier postal à l’adresse postale de Tendbble telle que mentionnée en préambule ; ou

- en cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE ».

Le cas échéant, Tendbble procédera à la clôture du Compte à la réception de la demande de l’Utilisateur.

En tant que de besoin, pendant la période précédant la résiliation effective, l’Utilisateur continuera à bénéficier des Services jusqu’au terme de la Convention.

À l’issue de la résiliation, les Contenus seront conservés pendant une durée de douze (12) mois, avant d’être définitivement supprimés.

Conditions d’utilisation du compte

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son identifiant lié à ses informations personnelles, via un système d’authentification intégré dans l’Application, reposant notamment sur la transmission d’un mot de passe à usage unique (OTP). L’accès peut également se faire via des APIs de connexion et / ou vérification de compte et d’informations d’authentification tierces telles que Google, Apple, Facebook ou tout autre service d’authentification nécessaire à l’Application.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe ou de son code de vérification personnel (OTP) lié à son Compte, et s’engage à ne pas le divulguer à des tiers.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui sont imputées lorsque identifiant, son mot de passe et / ou de son code de vérification personnel (OTP) ont été activés et en l’absence de toute demande de révocation de l’information compromise. Il est ainsi seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur s’engage également à signaler, par tous moyens écrits, immédiatement à Tendbble toute utilisation non autorisée de son Compte.

Tendbble se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe

Chaque Utilisateur ne peut ouvrir qu’un (1) seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur l’Application d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. À défaut, Tendbble pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et / ou le Compte de l’Utilisateur.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de douze (12) mois sans connexion de l’Utilisateur à l’Application.

Tendbble se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’y opposer.

Le cas échéant, une notification écrite sera transmise par tous moyens à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

À défaut d’une connexion dans le délai prévu, Tendbble se porte mandataire de l’Utilisateur inactif pour entreprendre des démarches de recherches afin de pouvoir le contacter, conformément aux stipulations s’y rapportant au sein de la Politique de confidentialité. À ce titre, en cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées.

Droit de rétractation

7.01 Souscription d’Abonnement

Dans le cadre de sa souscription d’Abonnement, l’Utilisateur, dans la mesure où il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de ladite souscription, pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans justification.

TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 221-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN ACCEPTANT LES CGUS, L’UTILISATEUR DONNE EXPRÉSSEMENT SON CONSENTEMENT POUR QUE LES SERVICES CORRESPONDANT (SERVICES DÉCOULANT DE L’ABONNEMENT, À L’EXCLUSION DES ACHATS IN-APP) DÉMARRENT AVANT LA FIN DE SON DÉLAI DE RÉTRACTATION.

Par conséquent, en cas d’exercice de son droit de rétractation après la date de souscription d’Abonnement, l’Utilisateur sera tenu de verser à Tendbble le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le cas échéant, pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra transmettre une demande de rétractation dont un modèle fourni en Annexe I des présentes.

L’Utilisateur est informé qu’une fois les Services correspondant pleinement exécutés, il ne disposera plus de son droit de rétractation.

Tendbble conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de démarrer les Services avant la fin de son délai de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriers électroniques lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « Convention de preuve » des présentes.

7.02 Achats In-App

Dans le cadre de ses Achats In-App, l’Utilisateur, dans la mesure où il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de ladite conclusion, pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans justification.

TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 221-28 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION, EN ACCEPTANT LES CGUS, L’UTILISATEUR DONNE EXPRÉSSEMENT SON CONSENTEMENT POUR QUE LES SERVICES CORRESPONDANT (ACHATS IN-APP) DÉMARRENT AVANT LA FIN DE SON DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RECONNAÎT EXPRÉSSEMENT QU’IL RENONCE À SON DROIT DE RÉTRACTATION.

Modalités de fourniture des Services

8.01 Stipulations générales

L’Application proposée par Tendbble permet à l’Utilisateur :

- de gérer son Compte et compléter son Profil aux fins de publication ;

- d’utiliser des outils disponibles sur l’Application, comprenant la possibilité de capturer une photographie ou une vidéo de lui-même ou de son environnement dans un délai défini ;

- de partager ses Contenus avec d'autres Utilisateurs, de manière publique ou privée, en partageant également s’il le souhaite sa localisation ;

- d’éditer, cocréer et publier du Contenu collaboratif avec d’autres Utilisateurs sous forme de montages ou tout autre média collectif ;

- d’accéder aux Contenus ou Contenus collaboratifs partagés par d’autres Utilisateurs, ainsi qu’à leur Profil ;

- de communiquer avec d’autres Utilisateurs grâce à la transmission de réactions, de commentaires ou de messages audios, écrits et / ou de photographies ou vidéos ;

- de procéder à des Achats In-App à utiliser exclusivement sur l’Application selon les modalités et délais mentionnés dans la Confirmation d’achat correspondante, étant précisé que ceux-ci sont à usage unique et peuvent, le cas échéant, être soumis à une date limite d’utilisation.

Pour toute souscription d’Abonnement ou tout Achat In-App, l’Utilisateur dispose d’une Confirmation d’abonnement ou d’une Confirmation d’achat.

8.02 Création de Profil / activation du Profil en ligne

L’activation du Profil est automatique depuis l’interface d’utilisation du Compte de l’Utilisateur, une fois son authentification via son mot de passe à usage unique (OTP), transmis par sms ou l’email de l’Utilisateur, pour la première utilisation. À cette fin, l’une ou l’autre de ces données peut être sollicité auprès de l’Utilisateur.

L’activation emporte la publication du Profil sur l’Application.

L’Utilisateur est invité à insérer les éléments suivants :

- numéro de téléphone ;

- mot de passe ou code de vérification ;

- photographie de profil et / ou photographie de couverture du profil ;

- nom ;

- prénom ;

- nom d'Utilisateur (unique pour l’identification sur l’Application) ;

- genre ;

- date de naissance ;

- contacts téléphoniques (liste de contacts enregistrés dans le téléphone), uniquement collectés avec le consentement explicite de l’Utilisateur, conformément aux autorisations du système d’exploitation mobile (iOS/Android), dans le but de faciliter la mise en relation avec ses contacts déjà présents sur l’Application.

Tendbble procède au référencement des Profils selon les éléments insérés par l’Utilisateur.

Il est expressément convenu entre les Parties que Tendbble peut procéder à une vérification du Profil et se réserve le droit de refuser l'activation de celui-ci, notamment si un manquement à la Convention est constaté par Tendbble.

Le fait pour Tendbble de ne pas refuser l’activation n’emporte toutefois pas vérification des éléments énumérés ci-dessus, ni approbation du Profil.

8.03 Publication de Contenus ou Contenus Collaboratifs

(a) Contenus collaboratifs et Contributions intégrée dans les Contenus collaboratifs À partir de l’Application, les Utilisateurs peuvent générer ensemble des Contenus collaboratifs, intégrant leurs Contributions respectives.

Sans préjudice des droits que conserve chaque Utilisateur sur sa propre Contribution, en participant à la création ou à la publication d’un Contenu collaboratif, l’Utilisateur reconnaît que celui-ci est le fruit d’une collaboration, et qu’il ne peut en revendiquer la propriété exclusive, ni exiger son retrait unilatéral.

Lorsque l’un ou l’autre des Utilisateurs procède à la publication d’un Contenu collaboratif, par nature œuvre de collaboration au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, il : - déclare, et s’engage personnellement à ce titre, avoir obtenu l’autorisation de chacun des autres Utilisateurs ayant créé et fourni sa Contribution pour la création d’un Contenu collaboratif objet de cette publication ; - à cet égard, déclare, et s’engage personnellement à ce titre, avoir été mandaté par chacun des Utilisateurs auteur d’une Contribution intégrée dans le Contenu collaboratif, aux fins de concéder et d’autoriser ainsi l’utilisation, la reproduction et la diffusion par Tendbble du Contenu collaboratif et de chaque Contribution concerné(e) sur l’Application, aux seules fins de l’exécution des Services, à l’exclusion de toute exploitation ou partage par les autres Utilisateurs en dehors de l’Application, sauf accord exprès des personnes concernées.

La présente autorisation d’utilisation des Contenus collaboratifs et / ou Contributions, concédée par l’Utilisateur responsable de la publication du Contenu collaboratif à Tendbble vaut pendant toute la durée de l’Abonnement, ainsi que pendant une durée de trente (30) ans à compter de la première publication par l’un ou l’autre des Utilisateurs pour quelque raison que ce soit, et est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Tendbble ne saurait être déclarée responsable du défaut d’accord de l’un ou l’autre des Utilisateurs auteur d’une Contribution qui n’aurait pas été obtenu préalablement à la publication du Contenu collaboratif.

Eu égard à l’autorisation donnée par la présente, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra prétendre à la réparation d'un quelconque préjudice du fait de l'utilisation des Contributions intégrées à un Contenu collaboratif.

Dans ces conditions, l’Utilisateur garantit à Tendbble qu’il détient tous les droits nécessaires sur le Contenu collaboratif ou, le cas échéant, la Contribution intégrée à un Contenu collaboratif. L’Utilisateur garantit ainsi Tendbble contre toute réclamation, action ou revendication au motif que tout ou partie du Contenu collaboratif ou, le cas échéant, de la Contribution concerné(e) porterait atteinte à des droits de tiers, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme, et prendra à sa charge tous dommages et intérêts, coûts, amendes et sommes en découlant.

(b) Contributions et Contenus L’Utilisateur reconnaît que dès la publication d’un Contenu il concède, à titre gratuit, à Tendbble une licence d’utilisation non exclusive sur le Contenu.

Dès sa publication, l’Utilisateur autorise ainsi l’utilisation, la reproduction et la diffusion par Tendbble du Contenu ou de la Contribution, publiée indépendamment d’un Contenu collaboratif, concerné(e) sur l’Application, aux seules fins de l’exécution des Services, à l’exclusion de toute exploitation ou partage par les autres Utilisateurs en dehors de l’Application, sauf accord exprès des personnes concernées.

La présente autorisation d’utilisation des Contenus ou toute Contribution, publiée indépendamment d’un Contenu collaboratif, concédée par l’Utilisateur à Tendbble vaut pendant toute la durée de l’Abonnement, ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture du Compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, et est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Tendbble s’interdit expressément de procéder à une exploitation des Contenus ou toute Contribution, publiée indépendamment d’un Contenu collaboratif, susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de l’Utilisateur.

Dans ces conditions, l’Utilisateur garantit à Tendbble qu’il détient tous les droits nécessaires sur le Contenu ou, le cas échéant, la Contribution, publiée indépendamment d’un Contenu collaboratif, concerné(e). L’Utilisateur garantit ainsi Tendbble contre toute réclamation, action ou revendication au motif que tout ou partie du Contenu ou, le cas échéant, de la Contribution concerné(e) porterait atteinte à des droits de tiers, dont notamment les actions en contrefaçon et en parasitisme, et prendra à sa charge tous dommages et intérêts, coûts, amendes et sommes en découlant. En application de l’article « Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Contenus » des présentes, Tendbble se réserve le droit de retirer tout Contenu ou, le cas échéant tout Contenu collaboratif, ou de modifier ses conditions de publication en cas de signalement ou de non-respect des CGUS.

Sauf en cas de consentement(s) exprès du ou des Utilisateur(s) lors de sa publication, tout Contenu ou Contenu collaboratif est considéré comme privé et reste limité à une utilisation sur l’Application.

(c) Visibilité des Contenus La visibilité (publique ou privée) de chaque Contenu publié par l’Utilisateur est paramétrable à partir de l’onglet « RÉGLAGES ».

(d) Droit à l’image L’Utilisateur reconnaît que le Contenu ou, le cas échéant, le Contenu collaboratif, de quelque nature qu’il soit, peut contenir des photographies et des vidéos sur lesquelles il serait identifiable et reconnaissable

Dans ces conditions, pour permettre la publication sur l’Application d’un tel Contenu ou, le cas échant, d’un tel Contenu collaboratif, dès sa publication l’Utilisateur autorise expressément Tendbble à reproduire et à diffuser, à titre non exclusif, les photographies et les vidéos le représentant, en partie ou en totalité, sous toute forme et sur tous supports publiés sur l’Application.

La présente autorisation vaut pour toute la durée de l’Abonnement, ainsi que pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture du Compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, et est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Tendbble s’engage à ce que l’utilisation desdites photographies et / ou vidéos ne dépasse pas l’autorisation ainsi consentie, tout en respectant strictement la dignité, la vie privée et les droits de l’Utilisateur concerné.

Dans le cas où le Contenu ou, le cas échéant, le Contenu collaboratif permettrait d’identifier et de reconnaitre un tiers, l’Utilisateur s’engage à recueillir l’autorisation de la personne concernée à cet effet, sans que la responsabilité de Tendbble ne puisse être engagée à ce titre.

8.04 Partage et mise en relation des Utilisateurs

L’Application permet aux Utilisateurs de visualiser les informations de leur Compte, compléter leur Profil aux fins de publication, communiquer et interagir avec d’autres Utilisateurs et partager des Contenus ou Contenus collaboratifs. Tendbble met en relation des Utilisateurs non professionnels uniquement.

Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

- d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application et / ou de ses Éléments constitutifs à des fins ou effets illicites ;

- d’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;

- d’introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ; - d’introduire des Contenus ou Contenus collaboratifs pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

- de diffuser tout Contenu ou Contenu collaboratif ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout Contenu ou Contenu collaboratif qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public ; - de porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers ; - de diffuser des photographies ou images faisant apparaître de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;

- de télécharger, envoyer, diffuser ou transmettre tout Contenu ou Contenu collaboratif qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;

- de télécharger, envoyer, diffuser ou transmettre tout Contenu ou Contenu collaboratif qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorité de la justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;

- de télécharger, envoyer, diffuser ou transmettre tout Contenu ou Contenu collaboratif destiné à exhiber ou vendre des objets et / ou des ouvrages interdits ;

- de se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un non d’Utilisateur qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser ;

- de mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;

- de télécharger, envoyer, diffuser ou transmettre tout Contenu ou Contenu collaboratif violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

- d’harceler, persécuter, embarrasser, de quelque manière que ce soit, et notamment à travers tout commentaire inapproprié d’un Contenu ou Contenu collaboratif publié sur l’Application, un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;

- de solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et / ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non.

Tendbble se réserve le droit de déréférencer le Profil de l’Utilisateur qui fournit des informations inexactes et / ou illicites, ou de procéder au retrait partiel ou total de l’accès à tout Contenu ou Contenu collaboratif illicite en application de l’article « Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement de Contenus » des présentes. Tendbble est susceptible d’utiliser des outils internes et externes à des fins de détection automatique ou manuelle des Contenus ou Contenus collaboratifs illicites et / ou inappropriés.

Lorsqu’un Profil est déréférencé ou que l’accès à un Contenu ou Contenu collaboratif est retiré, Tendbble avertira l’Utilisateur concerné via l’Application et / ou par message interactif transmis par internet (Rich Communication Services– RCS), sous réserve de disposer des informations nécessaires pour le contacter, en indiquant les raisons qui ont motivé sa décision, les voies de recours internes et judiciaires dont il dispose et les sanctions civiles et pénales encourues.

Chaque Utilisateur a la possibilité de contacter Tendbble pour demander le déréférencement du Profil d’un autre Utilisateur ou le retrait d’un Contenu ou Contenu collaboratif, s’il considère que ce dernier contrevient au présent article. Cette demande doit être motivée et justifiée. Tendbble se réserve le droit de refuser une telle demande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Tendbble exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Utilisateur de tous accords ou obligations conclus avec lui ou par l’intermédiaire de tiers, ainsi que le respect des lois, règles et réglementations applicables.

8.05 Publicité et référencement

L’utilisation des Services implique une autorisation expresse consentie par l’Utilisateur au profit de Tendbble d’afficher des publicités provenant d’Annonceurs tiers.

En souscrivant un Compte pour bénéficier des Services, l’Utilisateur consent ainsi expressément à ce que Tendbble utilise ses informations pour du référencement automatisé et pour personnaliser son expérience sur l’Application, y compris pour afficher des publicités, offres, annonces, ainsi que d’autres types de contenus sponsorisés en lien avec les informations renseignées par l’Utilisateur.

À ce titre, l’Utilisateur est informé que les Annonceurs tiers peuvent transmettre à Tendbble leurs objectifs commerciaux et le type d’audience à laquelle ils souhaitent adresser leurs annonces afin d’afficher ces dernières auprès des personnes qui pourraient, selon Tendbble, être concernées.

Tendbble transmet également aux Annonceurs tiers des rapports sur les performances de leurs annonces. Ces rapports peuvent notamment contenir des informations démographiques générales liées, par exemple, aux centres d’intérêts des Utilisateurs.

Dans ce cadre, Tendbble ne partage toutefois aucune information avec les Annonceurs tiers qui, à elle seule, peut servir à contacter ou à identifier l’Utilisateur, comme son nom ou son numéro de téléphone. À cet effet, toute Donnée à caractère personnel de l’Utilisateur ainsi transmise l’est sous forme anonymisée et sous réserve d’avoir obtenu son consentement écrit et préalable.

Le référencement des Annonceurs tiers dépend notamment du ciblage démographique (intérêts, tranche d’âge, etc.) et géographique (localisation, déplacements, etc.) de l’Utilisateur, ainsi que de la durée et du budget alloué à la campagne publicitaire par les Annonceurs tiers. L’ensemble de ces critères est analysé au moyen d’algorithmes de classement et d’optimisation, conçus en considération de l’état de l’art actuel.

L’Utilisateur peut toutefois retirer à tout moment, son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel à des fins de publicité ciblées en cliquant sur les onglets prévus à cet effet. Le cas échéant, des publicités non ciblées pourront continuer à lui être proposées.

Pour en savoir plus sur la manière dont ses Données à caractère personnel sont utilisées dans ce cadre, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité qu’il valide concomitamment à la validation des présentes, et disponible à l’onglet « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ».

8.06 Prix

(a) Détermination du prix

Le prix de l’Abonnement et des Services est indiqué sur l’Application, puis définitivement déterminé dans la Confirmation d’abonnement ou la Confirmation d’achat correspondante aux choix de l’Utilisateur.

Sauf meilleur accord des Parties, le prix des Services est réputé établi en Euros toutes taxes comprises.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier le prix, ni en suspendre le paiement de manière anticipée.

(b) Facturation et modalités de paiement

Les modalités de facturation sont fixées dans la Confirmation d’abonnement ou la Confirmation d’achat, étant précisé que le prix à verser en contrepartie de l’Abonnement est dû pour toute période d’Abonnement à venir (terme à échoir).

L’Utilisateur est tenu au paiement du prix net, sans escompte.

Sauf meilleur accord des Parties, les prix sont facturés en Euros toutes taxes comprises.

Chaque facture est transmise au format PDF à l’Utilisateur via son Compte.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, ApplePay (Apple) ou GooglePay (Google).

(c) Indexation du prix

Tendbble se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement une (1) fois par an selon la formule suivante R1 = R0 x S1/SO, dans laquelle :

- R0 est la rémunération d’origine ;

- R1 est le nouveau prix facturé ou la rémunération révisée ;

- S1 est le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du prix ;

- S0 est l'indice SYNTEC de référence publié à la date de la précédente révision ou à la date de la souscription de la prestation.

Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.

Conformité

Dans la mesure où il agit en qualité de consommateur, l’Utilisateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de garantie mentionnée ci-dessus.

La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique tel que fourni par Tendbble sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin à la Convention en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Tendbble refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Tendbble restée infructueuse.

L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de la Convention lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la Convention soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n'a droit à l'annulation de la Convention que si cette dernière ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Service Client

Pour toute information ou pour signaler une réclamation, le service client de Tendbble est à la disposition de l’Utilisateur en cliquant sur l’onglet « SUPPORT », ou via le site internet de Tendbble consultable et accessible en ligne.

Obligation des parties

11.01 Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l'exécution des CGUS ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement, avec un délai raisonnable, tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUS qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

11.02 Garanties et obligations de Tendbble

(a) Garanties et obligations générales au titre des Services Tendbble s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la disponibilité des Services qu’elle fournit.

Tendbble s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité des Services (intrusions, piratages, virus, cyberattaques).

Dans la mesure où internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Tendbble ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée, même si toutes les mesure sont prises afin que l’Application puisse fonctionner même en mode dégradé. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

Tendbble s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques, notamment de sécurité, et les moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Contenus ou des Contenus collaboratifs qui sont mis en ligne par l’Utilisateur sur l’Application.

Toutefois, Tendbble se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de survenance d’un cas de force majeure conformément aux CGUS.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, Tendbble s’engage dans la mesure du possible à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Sauf dispositions légales impératives, il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Tendbble et n’ouvre droit à aucune indemnité.

(b) Garanties et obligations spécifiques au titre de l’Hébergement des Contenus

Tendbble respecte les dispositions légales mentionnée dans les articles 9 à 18 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (ci-après « RSN »).

Ainsi, l’Utilisateur, seul responsable des Contenus enregistrés et stockés sur l’Application, s’engage formellement à :

- Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi.

- Ne pas utiliser l’Application à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

- Bannir, lors de publications de Contenus, quels qu’ils soient, tout contenu illicite, à savoir tout contenu en lien, directement ou indirectement avec l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale ou à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’avec la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, les propos offensants, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte à l’ordre public comprenant les atteintes à la dignité humaine.

Conformément à l’article 8 du RSN, il est entendu que Tendbble n’exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus et Contenus collaboratifs, et s'engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, Tendbble se réserve le droit de procéder au prompt retrait partiel ou total de l’accès à tout Contenu ou Contenu collaboratif illicite dès réception d’une toute alerte concernant une telle illicéité, en application de l’article 16 du RSN.

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par une réclamation fondée, Tendbble informera, dans les délais les plus prompts, l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif.

Le cas échéant, Tendbble avertira l’Utilisateur concerné via l’Application et / ou par message interactif transmis par internet (RCS), sous réserve de disposer des informations nécessaires pour le contacter, en indiquant les raisons qui ont motivé sa décision, les voies de recours internes et judiciaires dont il dispose et les sanctions civiles et pénales encourues.

Conformément aux article 9 et 10 du RSN, l’Utilisateur est également informé que dès réception d’une injonction d’agir contre un ou plusieurs éléments de Contenu ou de Contenu collaboratif illicite, émise par les autorités judiciaires ou administratives compétentes, Tendbble informera dans les meilleurs délais l’autorité qui a émis l’injonction, ou toute autre autorité spécifiée dans l’injonction, de la suite éventuelle donnée à l’injonction.

Dans le cadre des présentes obligations, le point de contact unique désigné par Tendbble est le suivant : [email protected].

Pour plus de détails sur les règles relatives à l’hébergement et à la publication de Contenus et Contenus collaboratifs, l’Utilisateur peut consulter les Règles de la communauté en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.

11.03 Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et les Services conformément à leur destination, à l’exclusion de tout usage à des fins commerciales.

L’Utilisateur s’interdit toute action, déclaration et / ou comportement, de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation, au bon fonctionnement l’Application et / ou aux intérêts de de Tendbble, ainsi qu’à ses signes distinctifs (notamment les Marques, logos, la dénomination, ou tout autre composant de son identité visuelle, fonctionnelle ou commerciale).

Tendbble se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

- réclamations anormales ou abusives ;

- litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

- fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de l’Application ;

- incident de paiement dans le cadre du règlement de l’Abonnement et / ou des Achats In-App.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser l’Application et les Services est personnel.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, Tendbble se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUS par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser l’Application et Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des CGUS.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l'état de son Abonnement en cliquant sur l’onglet « VOTRE PROFIL » ou « COMPTE ».

Responsabilité des parties

12.01 Responsabilité de Tendbble

Tendbble est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application de la Convention.

- Tendbble, en sa qualité de prestataire de services intermédiaires au sens du RSN, et plus précisément en sa qualité d’hébergeur des Contenus et Contenus collaboratifs figurant sur l’Application et fournis par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 du RSN.

- La responsabilité de Tendbble ne pourra être engagée en cas d’utilisation de l’Application et des Services non conforme aux CGUS ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou en cas de survenance d’un cas de force majeure conformément aux CGUS.

Tendbble ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension pour motifs légitimes du Compte telle que prévue dans le cadre de la Convention.

12.02 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application de la Convention.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Contenus qu’il met en ligne sur l’Application.

n L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à un autre Utilisateur ou à Tendbble. L’Utilisateur s’engage à indemniser Tendbble, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont Tendbble ferait l’objet à la suite du non-respect de la Convention.

L’Utilisateur garantit Tendbble contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation de l’Application et des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par Tendbble pour mettre un terme à la violation des droits des tiers.

Collecte de données à caractère personnel

Tendbble collecte des Données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de la navigation sur l’Application, ou l’utilisation des Services qui y sont proposés.

Ces Données à caractère personnel sont nécessaires à cette utilisation et seront traitées conformément à cette finalité.

L’Utilisateur bénéficie de droits d’accès, rectification, opposition, portabilité et limitation au traitement de ses Données à caractère personnel. Il bénéficie en outre de la possibilité de donner des directives quant au sort de ses données post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la Règlementation applicable, par simple demande transmise :

- à partir de l’onglet « DONNÉES PERSONELLES » ;

- par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

S.A.S Tendbble

Rue Pierre Laffitte

Alpha Sophia Antipolis

06410 Biot – France

- par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected].

POUR UNE INFORMATION COMPLÈTE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, LES OBLIGATIONS DE TENDBBLE ET SES DROITS, L’UTILISATEUR PEUT CONSULTER À TOUT MOMENT LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DONT IL RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LES TERMES LORS DE LA VALIDATION DES PRÉSENTES. À CET EFFET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EST NOTAMMENT REPRODUITE EN ANNEXE II DES PRÉSENTES.

Force Majeure

Les Parties ne sauraient être tenues responsables pour tout retard dans l’exécution de leurs obligations ou pour toute inexécution de leurs obligations résultant de la Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocages des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, ainsi que toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la Convention.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

Suspension de compte

Tendbble se réserve le droit de suspendre le Compte, et par voie de conséquences l’accès à l’Application et aux les Services qui y sont proposés, dans les cas suivants :

- Si l’Utilisateur ne satisfait pas à son obligation de paiement.

- Si l’Utilisateur crée un Compte frauduleux.

- En cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe de l’Utilisateur.

- En cas de litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur.

- En cas de réclamation anormale ou abusive.

- En cas de signalement de Contenu ou Contenu collaboratif illicite, ou d’injonction des autorités compétentes à ce titre, conformément aux CGUS.

- En cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de l’Application.

- En cas de survenance d’un cas de force majeure conformément aux CGUS.

Le cas échéant, Tendbble pourra procéder à ladite suspension moyennant mise en demeure préalable, transmise par notification écrite, non suivie d’effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception par l’Utilisateur de ladite mise en demeure, et ce jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la situation ayant légitimé la suspension, par exemple grâce au complet paiement du prix, et ce sans que la responsabilité de Tendbble puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Clause résolutoire

Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra également entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et / ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

Réversibilité

L’Utilisateur doit procéder lui-même à la sauvegarde des Contenus importés dans l’Application.

À tout moment, l’Utilisateur peut, pendant l’exécution de la Convention, télécharger et sauvegarder l’ensemble des Contenus stockés.

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Tendbble conservera les Contenus pendant douze (12) mois à compter de la clôture du Compte.

Pendant cette durée l’Utilisateur pourra demander à Tendbble, sans frais supplémentaires, de récupérer ses Contenus, sous réserve de justifier que ceux-ci lui appartiennent et sont liés au Compte dont il était titulaire.

Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par Tendbble reste la propriété de cette dernière.

Tendbble est ainsi titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et aux Services, notamment à l’ensemble des Éléments constitutifs et aux fonctionnalités de l’Application. Les CGUS n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le territoire français, et pour toute la durée d’utilisation de l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, l’Application, les Services, la Marque, les Éléments constitutifs, ainsi que tous les éléments qui y sont attachés.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les Éléments constitutifs et / ou les données la composant sont légalement protégés, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que de faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles de l’Application, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale. La création de liens hypertextes profonds vers l’Application est soumise à l’accord exprès et préalable de Tendbble.

La violation du présent article pourra entraîner, à la discrétion de Tendbble, la résiliation de la Convention et / ou le refus par Tendbble de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses Droits de propriété intellectuelle.

Stipulations Générales

19.01 Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux CGUS, quelles qu’en soient la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUS, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

19.02 Permanence des CGUS

La nullité d’une clause quelconque des CGUS n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUS se poursuivant en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUS impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

19.03 Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, celui-ci est réputé non écrit.

19.04 Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les CGUS et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

19.05 Langue

Sauf dispositions légales impératives, en cas de traduction de présente version française des CGS dans une langue étrangère et de contradiction entre lesdites versions, il est entendu que seule la version française prévaudra.

19.06 Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1366 du Code Civil, les informations délivrées par l’Application font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre de la Convention, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante.

Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent Article.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses électroniques, les courriers électroniques échangés et les SMS seront admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de Tendbble constituent, sauf preuve contraire, la preuve :

- de l’acceptation des présentes CGUS ;

- de l’acceptation par voie électronique de toute offre, de l’Abonnement et des Services en découlant ; et

- de la matérialité des Services utilisés par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir internet, téléphone, SMS et courrier.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Réglement des litiges

20.01 Loi applicable

Les CGUS sont soumises à la Loi française.

Toutefois, si l’Utilisateur est établi dans un autre pays que la France, les règles impératives de son pays de résidence pourront s’appliquer.

20.02 Médiation et tribunal compétent

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution, la résolution et l’extinction de la Convention, une solution amiable avant toute action judiciaire sera envisagée dans un premier temps. Tendbble comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation à la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Tendbble a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution de la Convention.

Préalablement, l’Utilisateur s’engage à informer Tendbble, par tous moyens écrits à sa convenance conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, de sa réclamation et des motifs du litige. Si, dans un délai de deux (2) mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’une (1) année, auprès du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut :

- remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (https://www.cm2c.net/);

- écrire au Médiateur par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : CMC2 – 49, rue Ponthieu – 75008 PARIS ; ou

- transmettre sa demande par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, ainsi que les nom et adresse complets de Tendbble, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de Tendbble.

L’Utilisateur est également informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges (RLL) destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. La plateforme RLL est accessible depuis l’adresse URL suivante : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).